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en matière de protection des données à caractère personnel. Par commodité, nous avons continué à le désigner sous lappellation «edvirsp puisque tel est le sigle prévu dans le projet de décret transmis au Conseil dÉtat. La ville dispose notamment d'un clic (Centre Local dInformation et de Coordination Gérontologique) 72 dont le rôle est l'information et la Coordination Gérontologique. De manière générale, les FAR sont daccès libre et ne sont pas placés sous coffre, bien que les militaires cherchent à les installer dans des «endroits discrets». Enfin, pour terminer sur cette question des données sensibles, après bien des débats, nous sommes convenus de la nécessité de labandon de la typologie ethno-raciale actuellement utilisée dans le cadre des fichiers dantécédents judiciaires stic et judex. J'adore les asiatiques, ici pour de belles rencontres. La machine de Guillauté et la naissance de la police moderne». Lors de sa venue devant notre Commission, le président de la cnil,. . Le recours temporaire à des vacataires doit donc être envisagé dans lensemble des srdc, comme cela a été décidé pour combler le retard du fnaeg. Les personnes et instances concernées sont désignées par la réglementation inférieure (décret sur les données de police). Possibilités de consultation des fichiers à vocation de police judiciaire dans le cadre denquêtes administratives difficultés pratiques et juridiques. En ce qui concerne le premier, il ny a aucun intérêt à «stiquer» une personne dont le parquet a annoncé dans le cadre du traitement en temps réel quelle ne sera pas poursuivie compte tenu de linsuffisance de charges. Ce système a été décrit plus haut.


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Selon un responsable de la sous-direction de la police technique et scientifique, dans ces cas, leffacement du fnaeg seffectue «si on a linformation». Le siège social de la société qui commercialise les produits de beauté à son nom est à Fontenay-sous-Bois. Il est toutefois possible de fournir des données à certaines instances de surveillance, si elles ont été désignées par la loi. 66 Délibération n du e la Commission nationale de linformatique et des libertés (cnil) portant avis sur un projet de décret en Conseil dÉtat portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique dun traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé. Dans le détail, 64,9  des foyers fiscaux étaient imposables avec un revenu déclaré moyen qui s'établissait.440 et 35,1  des foyers fiscaux ne l'était pas avec un revenu déclaré moyen.673. Sylvain Venayre, historien, y réside 115.

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La France reste parmi les pays européens dont la base de données dactylaires est assez peu volumineuse rapportée à la population, puisque ce taux représente 11,8  au Royaume-Uni et 7  en Italie. La cnil en a également profité pour rappeler publiquement quil revenait à lautorité de contrôle démettre un avis préalablement à la mise en place de cette application, regrettant par là même que lapplication soit déjà en phase de test, alors même que le projet. 11 La base de données génétique codis gérée par le FBI représente seulement 0,5 de la population des États-Unis. Alex Türk a souligné que linsuffisance des moyens, dont dispose la cnil, compromet gravement la reconnaissance accrue des droits fondamentaux des citoyens, garantis, dune part, par le droit daccès indirect et, dautre part, par les contrôles généraux opérés par la cnil. À noter que les maires sont cités dans la loi et accèdent aux données dans le cadre de leur autorité sur la police et leurs rôles en matière dordre public. LA difficile transition entre fichiers DE police Les fichiers de police connaissent au cours de leur existence des évolutions contrastées. De ce point de vue, il convient tout dabord de relever quune trop forte restriction du nombre dhabilitations peut se révéler contre productive, lun de ses effets pervers pouvant être le développement de la pratique du prêt de codes. On saurait ce que devient un particulier quelconque depuis le premier moment de sa naissance jusquau dernier. La polémique suscitée par la création dedvige, en remplacement du fichier des renseignements généraux, et la confusion qui entoure la fin annoncée du FAR sont autant dexemples de la nécessité de porter au c œur du débat public la question de la disparition des fichiers.